Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7045

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDITIONNEMENT DE COLLE A BOYAUX SANS MENTION DU NUMERO DU LOT DE FABRICATION SUR SON RECIPIENT
CONDITIONNEMENT DE COLLE A BOYAUX SANS MENTION DU NUMERO DU LOT DE FABRICATION SUR SON RECIPIENT

Avant

—

Après

ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

—

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.