Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28123

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES

Après

VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES

Avant

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.