Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1111

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS
PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Avant

—

Après

ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.171 C.ELECTORAL.