Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28152

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Après

VOL DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Avant

ART.311-4 6°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4 6°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.