Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7049

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC

Avant

Après

ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.