Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7058

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE EN VENTE D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT

MISE EN VENTE D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.