Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28241

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REFUS DE COMMUNIQUER UNE ETUDE SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE AYANT REQUIS DES ESSAIS SUR DES ANIMAUX OU LA PREUVE DU COUT DE CELLE-CI PAR UN MEMBRE D'UN FORUM D'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES

Après

REFUS DE COMMUNIQUER UNE ETUDE SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE AYANT REQUIS DES ESSAIS SUR DES ANIMAUX OU LA PREUVE DU COUT DE CELLE-CI PAR UN MEMBRE D'UN FORUM D'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES

Avant

ART.R.521-2-16 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.30 §1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.30 §1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.