Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
IMPRESSION OU UTILISATION DE DOCUMENT DE PROPAGANDE IRREGULIER - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
IMPRESSION OU UTILISATION DE DOCUMENT DE PROPAGANDE IRREGULIER - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
Avant
—
Après
ART.L.215 1°, ART.L.211 C.ELECTORAL.
ART.L.215 1°, ART.L.211 C.ELECTORAL.
Avant
—
Après
ART.L.215 C.ELECTORAL.
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