Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7065

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.