Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28262

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'EAU MINERALE NATURELLE PROVENANT D'UNE MEME SOURCE SOUS PLUSIEURS DENOMINATIONS COMMERCIALES

Après

COMMERCIALISATION D'EAU MINERALE NATURELLE PROVENANT D'UNE MEME SOURCE SOUS PLUSIEURS DENOMINATIONS COMMERCIALES

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-11 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-11 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.