Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28270

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA JUSQU'A 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA JUSQU'A 0,3 TONNE

Avant

ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.