Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7067

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.