Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1113

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Avant

—

Après

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.
ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.215 C.ELECTORAL.
ART.L.215 C.ELECTORAL.