Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7083

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME
TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

—

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.