Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CIRCULATION DE BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS PRESENCE A BORD DE L'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS DES DROITS REELS OU DU CERTIFICAT CONSTATANT L'ABSENCE DE DROITS REELS
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