Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1114

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE
MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.