Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7100

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME APPARENTE
ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME APPARENTE

Avant

—

Après

ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.
ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.R.96 C.ELECTORAL.
ART.R.96 C.ELECTORAL.