Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28532

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Après

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Avant

ART.R.1312-10 2°, ART.R.1311-8, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 11/03/2009.

Après

ART.R.1312-10 2°, ART.R.1311-8, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 11/03/2009.

Avant

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.