Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7107

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

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Après

ART.79-3, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-3, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

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Après

ART.79-3, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-3, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.