Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7116

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
NON TENUE DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.
ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.