Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7117

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE PRESENTATION DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

REFUS DE PRESENTATION DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.

ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.