Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7118

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PORT DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

PORT DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.