Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28738

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE OU L'ECHANGE DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS

Après

DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE OU L'ECHANGE DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS

Avant

ART.L.342-3 AL.1,AL.3,AL.4 C.M.F.

Après

ART.L.342-3 AL.1,AL.3,AL.4 C.M.F.

Avant

ART.L.353-6 C.M.F.

Après

ART.L.353-6 C.M.F.