FOURNITURE DE MOYENS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION
Après
FOURNITURE DE MOYENS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION
Avant
ART.313-6-2 C.PENAL.
Après
ART.313-6-2 C.PENAL.
Avant
ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.
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