Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28782

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE

Après

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE

Avant

ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.