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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
1117
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Crime
Crime
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS
VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.
ART.222-24 2°, ART.222-23 AL.1, ART.222-22-2 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2 C.PENAL.
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