Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28953

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION DE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MISE EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISES DES POINTS CRITIQUES - HACCP

Après

EXPLOITATION DE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MISE EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISES DES POINTS CRITIQUES - HACCP

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ART.6, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ART.6, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.