Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28985

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN COMMANDANT D'AERONEF - TRANSPORT AERIEN

Après

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN COMMANDANT D'AERONEF - TRANSPORT AERIEN

Avant

ART.80 §2, ART.410 §1 C.DOUANES.

Après

ART.80 §2, ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.