Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS SUIVIE DE MORT D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS SUIVIE DE MORT D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

Avant

—

Après

ART.227-16, ART.227-15 C.PENAL.

ART.227-16, ART.227-15 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-16, ART.227-29, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

ART.227-16, ART.227-29, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.