Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7197

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT

VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.222-14 AL.1 1° C.PENAL.

ART.222-14 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.