Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7204

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN

Avant

—

Après

ART.312-1 C.PENAL.
ART.312-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.
ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.