Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7218

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES

EMPLOI DE MOYEN POUR PROVOQUER LE DERAILLEMENT OU LA COLLISION DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES

Avant

—

Après

ART.L.2242-1 AL.1,AL.2, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-1 AL.1,AL.2, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2 C.PENAL.