Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29175

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROPOSITION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES A UNE PERSONNE NON A JOUR DE SES COTISATIONS

Après

PROPOSITION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES A UNE PERSONNE NON A JOUR DE SES COTISATIONS

Avant

ART.R.725-25-1 1°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25-1 1°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.