Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE
ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE
Avant
—
Après
ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.
ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.
Avant
—
Après
ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.
ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.
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