Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7233

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS
DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS

Avant

—

Après

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.
ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-6 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
ART.314-6 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.