Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE
DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE

Avant

—

Après

ART.314-5 AL.1 C.PENAL.
ART.314-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-5 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
ART.314-5 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.