Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7236

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON SOUMISSION, PAR TRANSPORTEUR SANITAIRE AGREE, DE VEHICULE OU AERONEF AFFECTE AU TRANSPORT SANITAIRE, AU CONTROLE DES SERVICES DE LA DDASS
NON SOUMISSION, PAR TRANSPORTEUR SANITAIRE AGREE, DE VEHICULE OU AERONEF AFFECTE AU TRANSPORT SANITAIRE, AU CONTROLE DES SERVICES DE LA DDASS

Avant

—

Après

ART.R.6314-2, ART.R.6312-4, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-2, ART.R.6312-4, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.