Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 74

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DU CADAVRE D'UNE PERSONNE VICTIME D'HOMICIDE OU DE VIOLENCES ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
RECEL DU CADAVRE D'UNE PERSONNE VICTIME D'HOMICIDE OU DE VIOLENCES ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Avant

—

Après

ART.434-7 C.PENAL.
ART.434-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.