Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7240

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES

Avant

—

Après

ART.R.6314-4 1°, ART.R.6312-17 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-4 1°, ART.R.6312-17 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.6314-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-4 AL.1 C.SANTE.PUB.