Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7241

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4 4°, ART.311-1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4 4°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 C.PENAL.