Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29288

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE

Après

DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE

Avant

ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.