Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29400

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR DEMANDE INDIVIDUELLE FORMULEE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

Après

MISE A DISPOSITION SUR DEMANDE INDIVIDUELLE FORMULEE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

Avant

ART.R.432-1, ART.R.211-23, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-23, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.