Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROXENETISME : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

PROXENETISME : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

Avant

—

Après

ART.225-6 AL.1 3° C.PENAL.

ART.225-6 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.