Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29405

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION SANS MENTION DES AVERTISSEMENTS ET PRECAUTIONS D'EMPLOI

Après

PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION SANS MENTION DES AVERTISSEMENTS ET PRECAUTIONS D'EMPLOI

Avant

ART.L.5422-12, ART.L.5122-15 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5122-15 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.