Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29413

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES MATIERES PREMIERES DONT LA MISE SUR LE MARCHE OU L'UTILISATION EST INTERDITE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES MATIERES PREMIERES DONT LA MISE SUR LE MARCHE OU L'UTILISATION EST INTERDITE

Avant

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2, ANX.III REGLT.CE DU 13/07/2009.

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2, ANX.III REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.