OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMPTE RENDU DES PRISES DE COMMANDES ET DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES EFFECTUEES
Après
OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMPTE RENDU DES PRISES DE COMMANDES ET DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES EFFECTUEES
Avant
ART.R.2339-1 2°, ART.L.2335-6 AL.3, ART.R.2335-18 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Après
ART.R.2339-1 2°, ART.L.2335-6 AL.3, ART.R.2335-18 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Avant
ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
Après
ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
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