Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7274

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE
USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.