Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7276

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - REMONTEE MECANIQUE
JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - REMONTEE MECANIQUE

Avant

—

Après

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 2° C.TRANSPORTS.
ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 2° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.