Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29499

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

EXPEDITION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE

Après

EXPEDITION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE

Avant

ART.302-H-QUATER, ART.302-B C.G.I.

Après

ART.302-H-QUATER, ART.302-B C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1793-A,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1793-A,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.