Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7277

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - REMONTEE MECANIQUE

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - REMONTEE MECANIQUE

Avant

—

Après

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 3° C.TRANSPORTS.

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 3° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.